Suppléments

La solution-clé: l'assemblée constituante

Puisant dans sa longue expérience politique et dans de nombreux exemples étrangers, Roméo Bouchard nous présente des pistes de solutions concrètes pour nous permettre de reprendre le contrôle de notre démocratie, avant qu'il ne soit trop tard. 

Tiré de notre Document 05, Constituer le Québec: pistes de solution pour une véritable démocratie, ce chapitre détaille la piste de solution de l'assemblée constituante. 

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La solution-clé: l'assemblée constituante

Dans la plupart des pays, la constitution est quelque chose de sacré auquel on réfère constamment. Le texte lui-même de la constitution fait l’objet d’une sorte de culte, au même titre que le drapeau.

Une constitution «constitue» un pays, une nation, un peuple. Elle définit son statut et son identité, les droits et les responsabilités de ses citoyens, les principes qui doivent guider les décisions de ses dirigeants et les institutions qui encadrent l’exercice du pouvoir politique et judiciaire—en un mot, les règles de la vie collective et de l’exercice du pouvoir. C’est la loi fondamentale, celle à laquelle toutes les lois, tous les gouvernements qui se succèdent, tous les citoyens doivent se conformer.

Le Québec n’a pas de constitution propre et refuse toujours d’adhérer à la Constitution canadienne rapatriée en 1982. Très rares d’ailleurs sont ceux qui ont lu le texte de ces documents constitutionnels canadiens. On parle surtout de la charte des droits, qui en fait désormais partie, et du statut du Québec au sein de la Confédération canadienne.

On oublie trop facilement que les constitutions sont au cœur de tous nos problèmes avec le pouvoir et la démocratie. En effet, pour endiguer toute velléité de prise de pouvoir par le peuple, les défenseurs de notre démocratie de représentation ont tenu à l’institutionnaliser, à couler dans le béton ses règles de fonctionnement.

Étienne Chouard explique que les constitutions et les chartes, censées nous protéger contre les abus de pouvoir des politiciens, des riches, et contre les tyrans, font exactement le contraire. Elles limitent au maximum le pouvoir du peuple et garantissent le plus possible celui des dirigeants. La raison en est bien simple: les constitutions ont été écrites par les politiciens, les juristes, les riches—précisément ceux qui devraient les craindre. Fixer les règles du pouvoir, et les réviser au besoin, devrait revenir strictement au peuple souverain. Le pouvoir constituant doit être distinct du pouvoir constitué. Or, les citoyens ont été tenus le plus loin possible des assemblées chargées de rédiger les constitutions et les chartes.

 

Une constitution pour le Québec

Parmi les grandes fédérations ailleurs dans le monde, les 50 États américains ont chacun leur constitution, tout comme les 28 cantons suisses, les 15 Länder allemands et les six États australiens.

La Constitution canadienne autorise une province à se doter de sa propre constitution interne, à condition de respecter le rôle du gouverneur général et les règles admises du gouvernement responsable. Mais seule la Colombie-Britannique en a une. Le Québec a sa propre charte des droits de la personne (1975), mais elle reste soumise à la charte fédérale. Mis à part les référendums de 1980 et 1995, qui portaient uniquement sur l’accession du Québec à la souveraineté politique, on n’a jamais demandé aux Québécois quelles sortes de gouvernement et de société ils souhaitaient.

Le cas du Québec est particulier. C’est en quelque sorte un pays dans un pays. Son gouvernement est soumis à la Constitution canadienne, même s’il ne l’a jamais signée. Un projet de constitution québécoise risque donc de se buter aux contraintes imposées par la Constitution canadienne et à l’opposition systématique d’Ottawa. Certains juristes prétendent que la notion de gouvernement responsable interdit l’élection du chef de l’État, le droit à l’initiative populaire contraignante, un mode de scrutin proportionnel ou l’abolition des partis politiques1.

En revanche, dans la mesure où le Québec est reconnu comme peuple et comme nation, une assemblée constituante de citoyens, convoquée par l’Assemblée nationale et exerçant la souveraineté du peuple, aurait pleine autorité pour rédiger et faire adopter par référendum une constitution pour le Québec, incluant des dispositions sur son statut politique et la façon dont il veut se gouverner. La souveraineté du peuple va bien au-delà des jurisprudences et des cadenas placés intentionnellement sur la Constitution canadienne: elle seule peut déverrouiller les carcans imposés par la classe politique.

En effet, outre la Charte des Nations Unies (1945) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par l’onu (1966), qui garantissent le droit des peuples «à déterminer librement leur statut politique», le droit du Québec à disposer de lui-même est clairement affirmé par une déclaration unanime de l’Assemblée nationale (1982) et précisé dans un renvoi de la Cour suprême (1998). Les déclarations de Robert Bourassa et de l’Assemblée nationale à la suite de l’échec de l’accord du lac Meech sont aussi claires, concernant le droit du Québec à décider seul de son destin. Mais c’est la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec (Loi 90, 1999), approuvée après l’adoption de la Loi sur la clarté référendaire par le gouvernement fédéral, qui est la plus explicite. Selon ses termes, l’État du Québec tient sa légitimité de la volonté de son peuple; il a le droit de choisir librement son régime politique et son statut juridique; le français est sa langue officielle; sa minorité anglophone a des droits inaliénables; son territoire est inviolable; les nations autochtones doivent pouvoir se développer librement; aucun autre Parlement ou gouvernement ne peut réduire les pouvoirs, l’autorité, la souveraineté et la légitimité de l’Assemblée nationale, ni contraindre la volonté démocratique du peuple québécois à disposer de son avenir.

La rédaction et l’adoption d’une constitution démocratique par l’ensemble des Québécois permettraient sans contredit de régler plusieurs problèmes que notre système politique provincial et partisan a été incapable de résoudre jusqu’ici.

Le besoin d’une constitution propre au Québec est un leitmotiv dans son histoire. De Champlain à la Révolution tranquille, en passant par les coureurs des bois et l’insurrection de Papineau et des patriotes, le désir du Québec de se définir lui-même a été constant. Depuis les années 1960, cette volonté n’a cessé de croitre, sans jamais aboutir.

L’ancien sous-ministre de la réforme, André Larocque, le rappelle à juste titre: «Dès 1963, le gouvernement Jean Lesage avait créé un comité à cette fin. Le premier ministre Daniel Johnson a même produit une constitution républicaine. René Lévesque, Paul Gérin-Lajoie, Claude Ryan, Jean Allaire ont réclamé une constitution. Des juristes, tant libéraux que péquistes, comme Gil Rémillard et Jacques-Yvan Morin, ont réclamé une constitution. Les États généraux du Canada français, dès 1969, par un vote de 598 contre 12, ont adopté une résolution à l’effet de doter le Québec d’une constitution. Les médias ont été régulièrement saisis, et le sont encore aujourd’hui, de projets de constitution. Marc Brière a créé le Mouvement d’appui pour une constitution québécoise. En 2003, les États généraux sur la réforme des institutions démocratiques, sous la présidence de Claude Béland, se sont prononcés à 82% pour une constitution pour le Québec. Lors du référendum de 1995, le Parti québécois a fait circuler dans la solution-clé : l’assemblée constituante 89 tous les foyers de la province un projet de constitution. En 2005, le député du Parti québécois Daniel Turp a publié un livre intitulé Nous, peuple du Québec: un projet de constitution du Québec2

Une constitution exprime les choix d’un peuple, à un moment donné de son histoire, et sa réponse aux besoins et aux défis collectifs de l’heure. Le Québec est à un moment crucial. Une constitution nous permettrait de faire les choix de société nécessaires et de nous prononcer collectivement sur les enjeux actuels, notamment:

1
Le statut politique du Québec comme nation distincte et seul État français en Amérique, et son rapport avec les Premières Nations, la minorité anglophone et les minorités culturelles.

2
Le statut particulier de la langue et de la culture françaises.

3
La neutralité de l’État et de ses services par rapport aux religions.

4
Les droits individuels et collectifs ainsi que les responsabilités qui s’y rattachent.

5
La réforme de nos institutions démocratiques, afin de permettre une affirmation de la souveraineté du peuple, une meilleure représentation et une meilleure participation des citoyens, et une autonomie des collectivités territoriales.

6
Les principes qui doivent guider la gestion de nos ressources naturelles et du territoire, y compris l’agriculture.

7
Les principes qui doivent guider notre modèle de solidarité sociale, la fiscalité, la répartition de la richesse et l’accès aux services sociaux essentiels.

8
Les relations que nous voulons avoir avec le monde. 

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1 Voir à ce sujet le texte du constitutionnaliste André Binette dans Le Devoir du 30 décembre 2011 («Réformes démocratiques : des tentatives étouffées par le cadre canadien») et la réplique de Roméo Bouchard dans l’édition du 1er janvier 2012 («La souveraineté d’abord, la démocratie ensuite!»), ainsi que le texte signé par un collectif d’auteurs paru dans l’édition du 15 avril 2013 («Une démarche constituante s’impose»).

2 André Larocque, Au pouvoir, citoyens ! Mettre fin à l’usurpation des partis politiques, Éditions blg, 2006.

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Ce texte a été publié dans notre Document 05; Constituer le Québec

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